Q & Ch'mise, accessoires textiles, Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.qetchmise.com est géré par la micro-entreprise Elise Morin dont le siège social est situé au 41 rue du congo 59420 Mouvaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 831 859 640 00011.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Q&Ch'mise auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.qetchmise.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Elise Morin et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.qetchmise.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Q&Chmise se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.qetchmise.com

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Le vendeur est la micro entreprise représentée par Mme Morin Elise , définie sous la marque Q & Ch’mise

Dont le siège social est situé au 41 rue du congo  – 59420 Mouvaux

téléphone : 06 80 35 30 18

mail : elise.morin@hotmail.fr

Immatriculée au répertoire des métiers du Nord sous le numéro de SIRET 831 859 640 0001

Article 2. Tarifs

Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptif des produits en euros.

La TVA est non applicable au titre de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.​

Les frais de livraison sont supportés par le client et sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur Q & Ch’mise.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes sont payables en euros.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du vendeur Q&Ch’mise , représenté par Elise Morin, jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Q&Ch'mise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.qetchmise, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Toute commande confirmée sur le site www.qetchmise.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Votre facture vous sera envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.qetchmise.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par carte bancaire : 

• Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont en aucun cas repris. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur Q&Ch’mise procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à elise.morin@hotmail.fr ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’Article 1 des CGV, et en indiquant ses coordonnées et numéro de commande.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

L’expédition sera effectuée dans un délai de 3 à 5 jours après encaissement effectif du règlement. Les expéditions se font par Colissimo ou Mondial Relay.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Bien que le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, ces délais sont néanmoins communiqués à titre indicatif.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis. Tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront dans ce cas à la charge du Client.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, le Vendeur procèdera à son remboursement et celui des frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, le vendeur Q&Ch’mise ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les coûts de livraison sont variables selon le transporteur sélectionné.

Les produits payés par virement bancaire seront expédiés uniquement après validation du paiement auprès de la banque.

​Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Les produits vendus voyagent donc aux risques et périls du Client.

En cas d’avaries, de substitution ou de manque non imputable au Vendeur, il appartiendra au Client de diligenter, contre le transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du Code de Commerce, et notamment procéder à l’envoi d’une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client s’interdit tout recours contre le Vendeur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du montant total de la commande par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Q&Ch'mise sur le site www.qetchmise.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Q&Ch'mise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Elise Demont, 37 rue Léon Gambetta 59120 Loos, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Les Produits vendus sur le site www.qetchmise.com sont des réalisations artisanales et bénéficient :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et d’entretien du produit acheté.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée sur le coloris de l’article, nommé en toutes lettres dans la description du produit, qui peut être légèrement différent de la photo présentée sur le site.

La société Q&Ch'mise n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Elise Morin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Q&Ch'mise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Elise Demont et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site www.qetchmise.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.qetchmise sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.qetchmise.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.qetchmise.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Force majeure

L'exécution par Q & Ch'mise de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pandémies, les émeutes, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Q&Ch'mise informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06 80 35 30 18
• Par mail : elise.morin@hotmail.fr
• [adresse] postale : 41 rue du congo , 59420 Mouvaux